Comment éviter des droits de succession sur des avoirs financiers ? Quel sort réserver aux avoirs étrangers reçus ou hérités (DLU quater et/ou régularisation fiscale flamande) ?

Comment éviter des droits de succession sur des avoirs financiers ? Quel sort réserver aux avoirs étrangers reçus ou hérités (DLU quater et/ou régularisation fiscale flamande) ?

Au décès d’une personne, ces héritiers supportent des droits de succession susceptibles d’atteindre 30% en ligne directe et jusqu’à 80% dans les autres cas. C’est aussi à ce moment que les héritiers prennent connaissance des éventuels avoirs à l’étrangers du défunt ou des assurances-vie que le défunt aurait souscrites à leur profit

La première partiedu séminaire sera consacrée aux manières d’organiser la situation d’une personne pour éviter à ses héritiers d’être redevables de cet impôt successoral.

Un focus particulier sera consacré aux donations, sociétés de droit commun, assurances-vie et fondations familiales.

Nous évoquerons les récentes positions du service fiscal flamand en la matière (VLABEL) et leurs incidences sur les autres Régions. Un attention particulière sera accordée aux règlements européens en matière d’organisation patrimoniale (notamment, le règlement du 24 juin 2016). Cela marque le début d’une nouvelle ère dans la planification successorale.

Lors de la seconde partie, il sera question du sort à réserver aux avoirs à l’étranger qu’une personne a reçus. Faut-il obligatoirement les rapatrier en Belgique ? Faut-il les régulariser sur le plan fiscal ? Dans l’affirmative, une explication pratique de la nouvelle procédure de régularisation fiscale fédérale (DLU quater entrée en vigueur le 1er août 2016) et la régularisation fiscale flamande (octobre 2016). Cette explication sera illustrée de cas pratiques vécus par nos orateurs. Nous apprécierons l’incidence de cette régularisation flamande sur les autres Régions.

Enfin, un état des lieux des échanges automatiques d’informations financières sera dressé (e.a. accord entre suisse et UE de septembre 2016).

Programme

Les points suivants seront notamment abordés lors de ce séminaire :

  • Donation: comment assurer une protection étendue au donateur (maintien du droit aux revenus produits par les biens donnés, aux plus-values réalisés sur ces biens, etc.) ?
  • Société de droit commun : pourquoi un tel essor dans le cadre de l’organisation successoral ?
  • Assurance-vie : atouts au niveau patrimonial ? focus sur la cession de droits du preneur (notamment, la fiscalité de la cession post-mortem) ?
  • Fondation familiale : un bien peut-il traverser les générations en exonération de droits de succession ? Possibilité pour le fondateur de continuer à « jouir » des biens logés dans la fondation ?
  • VLABEL : donation avec réserve d’usufruit ? retour conventionnel ? don d’assurance ? etc. Incidence sur les autres régions ?
  • DLU quater : coût ? régime particulier ? possibilité d’éviter le prélèvement de 36% sur les capitaux ? Ecueils et critiques ? etc.
  • Régularisation fiscale flamande : coût ? Quelles immunités est-elle accordée ?
  • Comment régulariser sur le plan fiscal des successions dans les autres Régions ?

Public cible

Cette formation est réservée à toute personne concernée par cette matière.  Que vous soyez professionnels du chiffre, ou travaillant dans le secteur des assurances, banques, .... Elle s’adresse également aux avocats, notaires, responsables financiers et fiscaux, comptables, experts-comptables, comptables/fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d’entreprises, etc.

Méthodologie

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement les connaissances acquises lors de ce séminaire.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 180 EUR HTVA pour les non-membres et de 144 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Inscriptions

Il n'y a pas encore de date de prévue pour une nouvelle session.

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895