Le contentieux du contrôle fiscal

Durant ce séminaire Maître Litannie vous expliquera les tenants et aboutissants d'un contrôle fiscal. 

Comment cela se passe-t-il sur le terrain ? Quels sont les droits des agents de l'Administration mais aussi VOS droits dans le cadre d'une demande d'information, ... 

Comment s'y préparer et aussi se défendre lors d'une investigation de l'administration. 

 

 

Ce séminaire est commenté de nombreux exemples concrets et cas de justice (décisions des tribunaux de Namur, Bruxelles, Mons, Anvers, Liège... et de cassation). 

Programme

Ces différents points seront exposés lors de ce séminaire:

° La collecte de l'information:
        - pouvoirs d'investigation TVA et impôts directs
        - pouvoirs d'investigation et sanction pénale
        - pouvoirs d'invesgation et garantis par la constitution
        - investigations et secret bancaire

° La procédure de rectification:

        - l'avis de rectification
        - l'obligation de motivation
        - la notification de l'avis de rectification
        - la problématique des époux séparés
        - le délai de réponse
        - la décision de taxation
        - retifications particulières 

° L'imposition d'office
        - parallèle avec la procédure de rectification
        - conditions spécifiques
        - imposition d'office et rectification
        - possibilité de réimposition

° L'aubaine accordée à certains ...

 

Public cible

Cette foramtion est réservée aux professionnels du chiffre ou toute autre personne concernée par cette matière. Celle-ci s’adresse, principalement, aux responsables financiers et fiscaux, comptables, comptables/fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d’entreprises, etc.

Méthodologie

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.