PRJ et procédure inlucant la dernière réforme
10/12/2024
Le 25 mai dernier, la Chambre des représentants a (enfin) voté une loi qui vise à réformer une nouvelle fois la procédure de réorganisation judiciaire pour la rendre dorénavant conforme à la directive européenne sur les cadres de restructuration préventive.
La loi consacre, pour certaines entreprises seulement, l’obligation de proposer aux créanciers, dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, un plan soumis à des majorités dépendant désormais de chaque classe de créanciers (travailleurs, institutionnels, banquiers, fournisseurs, etc.).
Le contenu du plan qui peut légalement être proposé, ainsi que les conditions de son approbation sont ainsi intégralement revues pour ces grandes entreprises.
La nouvelle loi consacre, par ailleurs, la faillite silencieuse et le prépack « privé » que le législateur avait déjà tenté d’instaurer timidement en 2021.
Une occasion idéale pour refaire le point sur les différentes procédures de réorganisation judiciaire possibles (publiques ou confidentielles), avec ses nouveautés et ses acquis maintenus.
Formation animée par Maître Gaëlle Eloy, Avocate au barreau de Bruxelles et du Brabant-Wallon et assistante en droit du procès civil à l’ULB.
Programme
Le programme s'articulera autour des points suivants :
- La nouvelle loi du 25 mai dernier (créancies, faillitte silencieuse, plan, prépack, ...)
- Quand introduire une PRJ pour qu’elle ait des chances de succès ?
- Pourquoi introduire une PRJ ?
- Quel objectif viser dans ma PRJ ?
- Quelles sont les conditions légales requises pour l’homologation d’un accord collectif ou un transfert sous autorité de justice ?
Public cible
Cette formation est réservée aux personnes qui sont confrontées à ces nouvelles règles fiscales. Celle-ci s'adresse, principalement, aux responsables financiers, comptables, experts-comptables, fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d'entreprises, etc.
Méthodologie
La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.
Les participants disposeront d'un syllabus précieux leur permettant d'appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.
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Prix de la formation
Le prix de la formation est fixé à 190 EUR HTVA pour les non-membres et de 152 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.
Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.