Société en difficulté : les réflexes à avoir pour les administrateurs et la réforme de la PRJ

Nombreuses sont les sociétés qui, à la suite de la crise COVID, de la crise énergétique ou de problèmes qui leurs sont propres, se retrouvent actuellement en grande difficulté financière.

De nombreuses décisions, parfois difficiles, doivent être prises par les administrateurs pour traverser la crise. Ces difficultés s’accroissent encore lorsque la trésorerie de l’entreprise est exsangue et que des choix s’imposent, notamment, quant aux créanciers à payer. Lorsque les difficultés perdurent depuis plusieurs mois, voire même année, se pose également la question de savoir s’il vaut mieux faire aveu de faillite ou luter pour la survie de l’entreprise

Lors de cette formation, Me Eloy passera en revue les réflexes juridiques qu’un administrateur doit garder à l’esprit pour ne pas risquer de mettre sa responsabilité personnelle en cause à l’égard de tiers, mais également à l’égard d’un curateur si, dans quelques mois, l’entreprise devait finalement faire faillite.

Notre oratrice analysera également en quoi la nouvelle réforme de la PRJ, votée par la chambre des représentants, d’une part, offre des nouveaux outils pour sauver des entreprises en difficulté, et, d’autre part, pose de nouveaux obstacles à cette réorganisation.

La loi consacre notamment, pour certaines entreprises seulement, l’obligation de proposer aux créanciers, dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, un plan soumis à des majorités dépendant désormais de chaque classe de créanciers (travailleurs, institutionnels, banquiers, fournisseurs, etc.). Le contenu du plan qui peut légalement être proposé, ainsi que les conditions de son approbation sont ainsi intégralement revues pour ces grandes entreprises.

La nouvelle loi consacre, par ailleurs, la faillite silencieuse et le prépack « privé » que le législateur avait déjà tenté d’instaurer timidement en 2021 et qui permettent de sauver une entreprise ou au contraire de préparer la faillite de manière confidentielle pour éviter que la publicité attachée classiquement à ces procédures ne compliquent la tâche des repreneurs ou de l’entreprise à sauver.

Formation animée par Maître Gaëlle Eloy, avocate au barreau de Namur et assistante en droit du procès civil à l’ULB.

Programme

Le programme s'articulera autour des thèmes suivants :

• Quels sont les réflexes à avoir pour que mon patrimoine personnel ne soit pas saisi si je n’arrive pas à sauver la société ?

• Qu’est-ce qu’une faute grave susceptible d’engager ma responsabilité personnelle en cas de faillite ?
• Quand faire aveu de faillite ?
• Quant la PRJ peut-elle sauver mon entreprise (rappel des grands principes de la PRJ) ?
• Quels sont les nouveautés apportées par la réforme de 2023 sur la procédure de réorganisation judiciaire ».

Public cible

Cette formation est réservée aux personnes qui sont confrontées à ces nouvelles règles fiscales. Celle-ci s'adresse, principalement, aux responsables financiers, comptables, experts-comptables, fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d'entreprises, etc.

Méthodologie

La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.

Les participants disposeront d'un syllabus précieux leur permettant d'appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 190 EUR HTVA pour les non-membres et de 152 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à .