Contentieux du contrôle fiscal

Contentieux du contrôle fiscal : le fisc peut-il réellement tout faire ? Les limites (méconnues) des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale

Le contrôle fiscal est souvent perçu comme un domaine dans lequel l'administration dispose de pouvoirs quasi illimités. Demandes de renseignements, accès aux locaux professionnels, consultation de documents, contrôles informatiques, échanges d'informations avec des tiers… Face à ces prérogatives étendues, nombreux sont les contribuables - et parfois même leurs conseillers - qui pensent qu'il n'est pas possible de s'opposer aux demandes du fisc.

La réalité est pourtant plus nuancée.

Si l'administration fiscale dispose effectivement de moyens d'investigation particulièrement larges, ceux-ci ne sont pas sans limites. Les textes légaux, les principes fondamentaux de protection de la vie privée, le secret professionnel, ainsi qu'une jurisprudence récente de plus en plus exigeante encadrent l'action des contrôleurs fiscaux.

Au travers d'exemples concrets et de cas pratiques, cette formation permettra aux professionnels du chiffre d'identifier les droits et obligations de leurs clients lors d'un contrôle fiscal, de comprendre jusqu'où le fisc peut aller… et surtout de repérer les situations dans lesquelles certaines demandes peuvent être contestées.

Au programme :

• Les principaux pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôts directs et de TVA ;
• Les demandes de renseignements : que faut-il réellement communiquer ?
• L'accès aux locaux professionnels et aux locaux privés ;
• Les contrôles informatiques et la copie de données numériques ;
• Les limites liées au respect de la vie privée, au RGPD et au secret professionnel ;
• Les conséquences d'un refus de collaboration ;
• Les enseignements des décisions récentes des juridictions belges ;
• Les réflexes à adopter pour accompagner efficacement ses clients lors d'un contrôle.

Une formation pratique, concrète et directement exploitable dans le quotidien des comptables, destinée à démystifier les pouvoirs du fisc et à mieux maîtriser les droits des contribuables.

Programme

 

Déroulé de la matinée :

- 8h30 : Accueil petit-déjeuner
- 9h00 : Formation
- 10h30 : Pause-café
- 11h-12h30 : Formation

 

Présentiel : 190 € - 156 € (membre)

Webinar : 170 € - 136€ (membre) 

Attestation de 3h ITAA - IRE

 

Public cible

Cette formation est réservée à toute personne désirant comprendre les principes et opportunités du RGPD et souhaitant mettre en place les bonnes pratiques en matière de données à caractère personnel. 

Méthodologie

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement les connaissances acquises lors de ce séminaire.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.