La procédure en réorganisation judiciaire : quand et comment peut-elle sauver une entreprise (am)

 

 

 


La procédure en réorganisation judiciaire est une procédure exceptionnelle mise en place par le législateur au profit des entreprises, personnes physiques ou personnes morales, dont la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme.

Cette procédure offre une série de protections particulières aux entreprises en difficulté pour leur permettre, sous le contrôle du Tribunal, de trouver un accord avec tous ou parties de ses créanciers ou organiser le transfert de tout ou partie de son activité.

Formation animée par Maître Gaëlle Eloy, Avocate au barreau de Bruxelles et du Brabant-Wallon et assistante en droit du procès civil à l’ULB.


Points forts
: ce webinaire abordera, du point de vue du débiteur en difficulté, les atouts et les écueils de cette procédure.

Programme

Les questions suivantes y seront en particulier abordées:

  • Quand introduire une PRJ pour qu’elle ait des chances de succès ?
  • Quels sont ses effets ?
  • Pourquoi introduire une PRJ ?
  • Quel objectif viser dans ma PRJ ?
  • Vais-je perdre ma liberté dans la gestion de mon entreprise pendant la durée de cette procédure?
  • Quelles sont les conditions légales requises pour l’homologation d’un accord collectif ou un transfert sous autorité de justice ? 

 

WEBINAR et GDPR : en vous inscrivant à cette formation en ligne, vous acceptez que Tax & Legal Academy utilise vos données uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. Vous marquez votre accord implicitement de suivre cette formation sur une plateforme virtuelle.  A tout moment, vous pouvez nous demander de modifier ou supprimer vos données.

Aspects pratiques : vous recevrez une invitation avec un login et mot de passe pour vous connecter au webinar.  Nous prévoyons une séance de questions & réponses ou une interactivité avec les participants et le formateur en fonction du groupe et du nombre de personnes et questions.

Dispositifs subsides : chèques formation Région Wallonne (#agréation 0895) - KMO Portefeuille - IPF Alimento 

Public cible

Cette formation est réservée aux personnes qui sont confrontées à ces nouvelles règles fiscales. Celle-ci s'adresse, principalement, aux responsables financiers, comptables, exparts-comptables, fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d'entreprises, etc.

Méthodologie

La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.

Les participants disposeront d'un syllabus précieux leur permettant d'appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.

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Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 160 EUR HTVA pour les non-membres et de 128 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Orateurs

Eloy Gaëlle Eloy

Dear Krzewinski & Willez, Avocate au barreau de Bruxelles et du Brabant-Wallon et assistante en droit du procès civil à l’ULB.

Inscriptions

jeudi 18 février 2021 : Webinar

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jeudi 29 avril 2021 :

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895