La planification successorale : les fondamentaux et actualités (10 & 17.12)

10 & 17.12.2020 (10h-12h15)

 

 

 

 

La planification successorale : les fondamentaux 10.12.2020

La législation ne cesse d'évoluer, une mise au point ou un rappel des piliers fondamentaux s'avère nécessaire.

La formatrice passera en revue les principes de base en droits de donation et droits de succession, en passant par la réserve héréditaire des descendants et du conjoint et la quotité disponible. 

La règle de rapport et de réduction suite à la loi du 31 juillet 2017 qui impacte toujours le droit aujourd'hui sur les rapport des donations, usufruit continué sera également présenté.

Sans oublier la clause d’accroissement et de réversion ainsi que le transfert des titres de sociétés familiales qui sont des mécanismes importants à appréhender et à bien comprendre ainsi que leurs impacts au niveau fiscal.

La planification successorale : les actualités 17.12.2020

  • Fermeture de la route du fromage (kaasroute) à partir du 15 décembre 2020
  • Impact de la loi du 31 juillet 2017
  • Usufruit légal continué versus clause conventionnelle de réversion d’usufruit versus clause d’accroissement de l’usufruit
  • Impact de la réforme du droit des biens (1er septembre 2021)

Programme

Le programme se penchera essentiellement sur les points suivants :

  • Principes de base en n droits de donation et droits de succession
  • Réserve héréditaire des descendants et du conjoint et quotité disponible 
  • Règle de rapport et de réduction suite à la loi du 31 juillet 2017
  • Impact de la loi du 31 juillet 2017 (rapport des donations, usufruit continué)
  • Clause d’accroissement et de réversion
  • Transfert des titres de sociétés familiales
  • Fermeture de la route du fromage (kaasroute) à partir du 15 décembre 2020
  • Impact de la loi du 31 juillet 2017
  • Usufruit légal continué versus clause conventionnelle de réversion d’usufruit versus clause d’accroissement de l’usufruit
  • Impact de la réforme du droit des biens (1er septembre 2021)

Public cible

Toute personne intéressée par la matière. 

Méthodologie

Cette formation se déroule sous forme de cours qui alterne la théorie et la pratique. Le séminaire se veut avant tout interactif laissant la place aux questions-réponses afin de répondre au mieux aux attentes des participants. Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement ces nouvelles dispositions dans la gestion patrimoniale pour eux ou pour leurs clients. 

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 200 EUR HTVA pour les non-membres et de 160 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Orateurs

Pauwels Lauranne Pauwels

Dear Krzewinski & Willez, Avocate - Conférencière - Assistante à l’UCLouvain

Inscriptions

Il n'y a pas encore de date de prévue pour une nouvelle session.

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895