Actualités IPP et ISoc: nouveautés, points d'attention et actualités

02/12/2027

La législation de la fiscalité directe est en permanente mutation, les textes de loi, la jurisprudence ne cessent d'évoluer. 

Une mise à jour de la matière s'avère toujours indispensable !

Mise au point des changements fiscaux IPP et Isoc, dernières évolutions législatives administratives et jurisprudentielles et points d'attention.

 

Programme

 

 Le programme se penchera essentiellement sur : 

Actualités IPP & ISoc 2026-2027 : ce qui est voté et ce qui change

La réforme fiscale de l'Arizona est désormais votée en grande partie. Cette formation fait le point sur les textes publiés et sur leur entrée en vigueur, principalement à partir de l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), avec des exemples chiffrés.

 

1. Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'IPP (M.B. 29.07.2026)

- Hausse progressive de la quotité du revenu exemptée d'impôt et des suppléments, notamment pour enfants à charge

- Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement : neutralisation de la hausse de la quotité exemptée

- Suppression progressive du quotient conjugal

- Revenu d'intégration rendu imposable

- Heures supplémentaires, rémunérations des jeunes sportifs, cotisation des pensionnés

- Revenus divers : nouvelle présomption irréfragable de gestion normale du patrimoine privé (seuil de minimis)

- Nouvelle déduction pour entrepreneur

- Versements anticipés : suppression de la majoration pour les indépendants personnes physiques

- Droits d'auteur : les programmes d'ordinateur reviennent dans le régime

- Cotisation spéciale de sécurité sociale, bonus emploi fiscal, base de la taxe communale additionnelle

- Rentes alimentaires payées en capital (rente de conversion)

 

2. Volet ISoc et dirigeants d'entreprise

- Taux réduit à l'ISoc (art. 215 CIR 92) : nouvelle condition de rémunération minimale du dirigeant

- Plafonnement des avantages de toute nature forfaitaires et nouvelle cotisation distincte (IPP et ISoc)

- Rappel : trajectoire de déductibilité des véhicules de société (loi du 25 novembre 2021, M.B. 03.12.2021)

 

3. Taxe sur les plus-values sur actifs financiers (loi du 6 avril 2026, M.B. 21.04.2026)

- Champ d'application, taux, exonération annuelle, valeur de référence au 31.12.2025, opt-in / opt-out

 

4. Autres mesures votées

- Loi-programme du 30 mai 2026 : taxe sur les comptes-titres, VVPR-bis, réserve de liquidation

- Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses : rentes alimentaires

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Déroulé de la journée

- 8h30 : Accueil petit-déjeuner
- 9h00 : Formation
- 10h30 : Pause-café & mignardises
- 11h-12h30 : Formation


Prix de la formation htva 

Présentiel : 195€ - 150 € (membre)
Webinar : 175 € - 130 € (membre) 

Attestation de 3h ITAA - IRE

 

 

Public cible

Cette journée est réservée aux personnes confrontées aux matièrres IPP et Isox, des changements, actualités et nouvelles règles fiscales. Celles-ci se composent principalement de responsables financiers et fiscaux, expert-comptables, comptables/fiscalistes, réviseurs d’entreprises et conseillers fiscaux ainsi qu’à toute personne confrontée à cette obligation.

Méthodologie

La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Orateurs

Evrard
Olivier Evrard

Professeur au Master en expertise comptable et fiscale MEXCA , HELMo, HEPL, Henallux, UCLouvain, ULB - Professeur à la CBCEC - Formateur et conférencier

Inscriptions

jeudi 02 décembre 2027 : Louvain-la-Neuve

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Date et lieu

  • 02/12/2027 de 09h00 à 12h30 : Cercle du Lac, 23 Boulevard Baudouin 1er, Louvain La Neuve
  • Agréations

    • Agréation ITAA