L'imposition des revenus de la PME à l'exercice d'imposition 2020-2021

 

 

L’importante réforme de l'impôt des sociétés de Noël 2017 continue à faire sentir ses effets progressivement… tout en demeurant encore insuffisamment connue sur nombre d’aspects ! 

Les formateurs feront le point sur les mesures d’application aux déclarations à effectuer dans les prochains mois et celles s’appliquant aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. 

Une formation unique par sa profondeur et son actualité !

Deux orateurs hors-pair alterneront les aspects légaux et opérationnels tout en parcourant les dernières actualités afin de vous apporter une formation la plus pratique possible. 

La formation se propose d'exposer de manière systématique, avec des exemples, l'impôt des sociétés tel qu'applicable à une société de type P.M.Esans établissement stable à l'étranger pour les exercices d'imposition 2020 et 2021.

Programme

Le programme des 8 modules s'articulera autour des thèmes suvants:

Module 1 – mardi 7 juillet matin : notions fondamentales en impôt des sociétés (MDW)

-      principes généraux applicables à l’impôt des sociétés

-      notion de « petite société » au sens fiscal

-      concepts de « capital » et de « capital libéré » après le Code des sociétés et des associations et autres impacts de ce dernier sur l’impôt des sociétés.

 

Module 2 - mardi 7 juillet après-midi : sélection de dépenses non admises pertinentes pour les PME (CS)

-       DNA ayant subi des modifications législatives ou jurisprudentielles : amendes, frais de voiture, frais de réception

-       la déduction des intérêts : sous-capitalisation des sociétés liées en raison d’anciens emprunts, régime de requalification des intérêts en dividendes et introduction au régime des surcoûts d’emprunts.

 

Module 3 – jeudi 9 juillet matin: les réserves taxables pertinentes dans le chef des PME (partie 1) (CS)

-       réserves apparentes, y compris la réserve légale après sa conversion éventuelle par le fait du Code des sociétés et des associations et la réserve de liquidation

-       provisions pour risques et charges exonérées et taxables.

 

Module 4 – jeudi 9 juillet après-midi: les réserves taxables pertinentes dans le chef des PME (partie 2) (CS)

-       réserves occultes, particulièrement les frais anticipés, les réductions de valeur taxables et les excédents d’amortissements sur frais accessoires ou compris dans la première annuité

-       majorations et diminutions de la situation de début des réserves (principes)

 

Module 5 – mardi 14 juillet matin: exonérations et déductions fiscales (première partie) (MDW)

-       la déduction des revenus exonérés par convention (notion)

-       la déduction pour personnel supplémentaire

-       les revenus définitivement taxés

-       les plus-values, réductions de valeur et moins-values sur actions

-       la déduction des revenus d’innovation (principes)

 

Module 6 – mardi 14 juillet après-midi : déductions fiscales (deuxième partie) (CS)

-       ordre des déductions et limitations des déductions, y compris en cas de suppléments de base taxable suite à un contrôle fiscal et règle de la corbeille

-       exonération pour passif social.

 

Module 7 – jeudi 16 juillet matin: déductions fiscales (troisième partie) (CS)

-       la déduction pour investissement

-       la déduction des transferts intra-groupe

-       la déduction pour capital à risque incrémentale (principes).

 

Module 8 – jeudi 16 juillet après-midi: calcul de l’impôt des sociétés (MDW)

-       les taux de l’impôt des sociétés, en particulier le taux réduit des P.M.E.

-       la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

-       la cotisation distincte sur commissions secrètes et bénéfices dissimulés.

 

Public cible

Cette journée est réservée aux personnes qui sont confrontées à cette matière. Celles-ci se composent principalement des professionnels du chiffre, responsables financiers, comptables, réviseurs d’entreprises, indépendants, dirigeants d'entreprises et conseillers fiscaux ainsi qu’à toute personne intéressée par la matière. 

Méthodologie

La formation se déroule sous forme de cours qui alterne le cadre légal et des cas pratiques. Les actualités parfois complexes laissent la place au débat pour répondre au mieux aux attentes des participants.

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement ces nouvelles règles dans la gestion quotidienne des opérations en question.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 1250 EUR HTVA pour les non-membres et de 1000 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Inscriptions

Il n'y a pas encore de date de prévue pour une nouvelle session.

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895