Actualités: refonte du droit des sociétés et asbl

24/05/2018


Le 20 juillet 2017, l’Avant-projet de loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations a été voté par le Conseil des ministres. Il s'agit d'une refonte du droit des sociétés et associations qui vise à simplifier la réglementation en vigueur.

Venez faire le point avec un expert du terraine, Jérôme Terfve, Avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal des sociétés et des affaires et droit des sociétés et restructurations, qui mettra en lumière les modifications qui seront apportées dans le code.

Programme

Le programme s'articulera principalement autour des points suivants: 

  • Suppression de la distinction entre société civile et société commerciale: il n'y aura plus de distinction entre professions libérales et autres.
  • Réduction du nombre de formes de sociétés: il en restera quatre types, pas de modification pour les sociétés européennes.
  • L’ASBL et la Fondation deviennent des entreprises: les règles qui s’appliquent aux ASBL et aux Fondations sont intégrées dans le nouveau Code. L’ASBL, l’AISBL et la Fondation pourront développer des activités commerciales et économiques et à réaliser des bénéfices, mais ne pourront les distribuer à leurs membres.
  • Introduction du capital suffisant: il n’est plus question de capital minimum légal lors de la constitution.
  • Introduction d'une procédure de transfert transfrontalier du siège statutaire : on ne parlera plus de d'établissement principal au profit de la théorie de l'incorporation (création). Par conséquent, les sociétés étrangères pourront choisir une forme juridique belge et que les sociétés belges pourront opter pour une forme juridique étrangère.
  • Un nouveau Code des Sociétés et des Associations pour fin 2017, début 2018.

Public cible

Cette formation est réservée à toute personne concernée par cette matière.  Que vous soyez professionnels du chiffre, ou dirigeants d'entreprises, responsables financiers et fiscaux, comptables, experts-comptables, comptables/fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d’entreprises, etc.

Méthodologie

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement les connaissances acquises lors de ce séminaire.  Ce syllabus sera disponible 2 jours à l'avance sur le compte en ligne du participant.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 180 EUR HTVA pour les non-membres et de 144 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Orateurs

Terfve Jérôme Terfve

TetraLaw, Avocat spécialisé en droit fiscal des sociétés et des affaires et droit des sociétés et restructurations

Inscriptions

jeudi 24 mai 2018 : Ottignies/LLN

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895